CSV PRESTATION LOGISTIQUE ECOMMERCE – Elico

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CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE  PRESTATION LOGISTIQUE E-COMMERCE – ELICO

Toute prestation logistique effectuée par La Société est régie par les présentes conditions complétant les Conditions Générales du Groupe BLONDEL

La Société est une entité juridique contrôlée par la SAS GROUPE BLONDEL au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités d’exécution des activités et prestations logistique, d’entreposage et accessoires.

Les prestations de transport sont régies par des conditions particulières propres à cette activité.

Tout engagement, ou opération quelconque d’entreposage et/ou de logistique avec la Société vaut acceptation sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies, sauf conventions particulières entre les parties.

Le donneur d’ordre est celui qui demande l’exécution de la prestation.

 

ARTICLE 2 – NATURE DES MARCHANDISES

Sauf accord exprès et écrit de la Société, les produits confiés ne doivent pas nécessiter de conditions particulières de manutention ou de stockage au sens de la réglementation sur les installations classées.

Sont exclues : les marchandises dangereuses, les animaux, les objets de valeur.

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.

 

ARTICLE 3 – PRIX DES PRESTATIONS/ MODALITES DE REGLEMENT

Les prix sont calculés sur la base des prestations à effectuer, de la zone géographique de stockage, de la nature, du poids et/ou du volume, des marchandises à stocker et manutentionner.

Une majoration peut être appliquée pour les produits nécessitant un traitement particulier ou pour les prestations particulières.

Sauf convention particulière, le prix sera révisé de plein droit au 31 décembre de chaque année, en fonction de la parution de l’indice composite de coûts logistiques TLF, disponible sur le site www.tlf-a.com. Indice de référence : T3.

Afin d’assurer la parfaite régularité des paiements, le Donneur d’ordre autorise dès à présent la Société à prélever les prestations directement sur le compte bancaire qui lui sera désigné.

A cet effet, la Société remet au Donneur d’ordre un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé, accompagné d’un RIB du Donneur d’ordre.

Le Donneur d’ordre s’oblige à informer la Société dans les plus brefs délais, de tout changement susceptible d’affecter ce prélèvement, et s’engage à fournir un nouveau mandat SEPA de prélèvement chaque fois que cela est nécessaire, de telle sorte qu’il n’y ait pas d’interruption dans les paiements.

En cas de contestation d’un prélèvement ou de révocation du mandat, le Donneur d’ordre reste tenu au paiement de toute somme due qu’il devra régler par tout autre moyen.

 

ARTICLE 4 – DELAIS

La Société prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la mise en place dans les délais qui lui sont impartis des moyens matériels et/ou humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans la limite et contraintes techniques imposées par le donneur d’ordre.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONNEMENT – EMBALLAGE

La marchandise doit être conditionnée en carton ou en palette, emballée ou contremarquée de façon à supporter une opération de stockage exécutée dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Les parties peuvent convenir d’un prêt de palettes ainsi que de l’exécution de prestations annexes moyennant ainsi que de l’exécution de prestations annexes moyennant rémunération.

 

ARTICLE 6 – FREINTE

Le donneur d’ordre accepte un taux de freinte de 5 (cinq) pour mille de la somme des unités confiées valorisée en Euros à hauteur du prix d’achat, sur 12 mois glissants au titre des évènements suivants appelés litiges « L »: manquants- casse et erreur de préparation.

Calcul :

1. Freinte (F)= 5* (somme des unités réceptionnées sur la période valorisé en Euros).
2. Ecarts compensés (E) = (Somme des écarts de stock positifs et négatifs des unités valorisées en Euros) remplacé par Litige (L) = coût valorisé en Euros
3. Si F < ou égal L : la responsabilité de la Société est engagée au-delà de la freinte dans les conditions de l’article 8.
4. Si F > L: la responsabilité de la Société n’est pas engagée.

 

ARTICLE 7 – ASSURANCES

Les marchandises sont assurées par le donneur d’ordre au titre des dommages matériels et immatériels contre les évènements de vol, incendie, dégâts des eaux et risques associés relevant des garanties « Dommages aux Biens ».

Le donneur d’ordre et ses assureurs renoncent à tous recours en indemnisation, contre la Société et ses assureurs, pour tous dommages matériels et immatériels atteignant les marchandises entreposées pour les risques Dommages aux Biens.

Par réciprocité, la Société et ses assureurs renoncent à tous recours en indemnisation contre le donneur d’ordre et ses assureurs pour tous les dommages matériels et immatériels atteignant les biens immobiliers dans lesquels les marchandises sont entreposées.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société demeure responsable des dommages matériels causés aux marchandises dans le cadre de l’exécution de sa prestation résultants de l’un des évènements suivants :

. chute d’un corps fixe ou mobile sur les marchandises entreposées

. effondrement des structures de rangement

. rupture soudaine et imprévisible d’un appareil de levage.

. fausse manœuvre.

Les indemnisations se feront à hauteur du prix d’achat hors taxes ou prix de revient de chacun des articles jusqu’à concurrence de 200.000 euros par évènement.

Sauf convention écrite contraire, aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des dommages autres que ceux-visés ci-dessus.

La Société sera exonérée de toute indemnisation en cas de vice propre de la marchandise, défaut de déclaration et irrégularité administrative, dommages liés aux emballage et/ou conditionnement et cas de grève ou de tout élément relevant de la force majeure au sens de l’Article 1218 du Code Civil.

 

ARTICLE 9 – RESILIATION

A défaut de convention contraire, les parties pourront mettre un terme à leurs relations moyennant un préavis de deux mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

. tout retard de paiement des prestations,

. tout manquement de l’une des parties à ses obligations,

. cession ou transfert partiel ou total des droits et obligations à des tiers.

Pendant ce préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.